Publiée au Journal officiel, la loi du 28 février 2022 prévoit des conditions plus avantageuses pour les emprunteurs avec quelques assouplissements. L’objectif : favoriser l’accès à tous les profils et introduire la concurrence. Résiliation, accessibilité, droit à l’oubli… Voici ce à quoi va ressembler l’assurance emprunteur en 2022.

La résiliation sans frais et à tout moment

Avant la loi du 28 février 2022, les emprunteurs devaient attendre la date d’anniversaire pour résilier leur contrat. Désormais, ils peuvent le faire à n’importe quel moment et sans aucuns frais ! Il s’agit d’un avantage, surtout lorsque l’on sait qu’un changement de contrat d’assurance peut vous faire réaliser des économies allant de 5 000 € à 15 000 €.

Mais l’objectif principal de cette mesure, c’est d’introduire davantage de concurrence afin de proposer des offres toujours plus attractives pour les consommateurs. Elle rentrera en vigueur le :

• 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats ;
• 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Une assurance plus accessible pour les malades

Généralement, les emprunteurs doivent remplir un questionnaire médical avant de contracter une assurance. Ce document permet aux établissements d’affiner les tarifs en fonction de l’état de santé des profils. Bien entendu, ce questionnaire joue considérablement en défaveur des patients souffrants de pathologies (cancéreuses, respiratoires et bien d’autres).

À présent, la nouvelle loi entraîne la suppression du questionnaire médical pour les prêts dont le montant est inférieur à 200 000 € (400 000 € pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l’assuré. Cela signifie que les emprunteurs n’auront plus besoin de déclarer leur maladie. De cette manière, certains contractants ne seront plus soumis à une hausse de tarif injustifiée ou à de possibles exclusions de garantie.

Assurance emprunteur 2022 : le droit à l’oubli réduit

Avant que la loi ne soit votée, le droit à l’oubli pour les personnes présentant un risque de santé aggravé était fixé à 10 ans (5 ans pour les moins de 21 ans). En d’autres termes, durant cette période, les emprunteurs devaient déclarer leur pathologie à l’assurance, même après une rémission ou l’aboutissement d’un traitement thérapeutique. Cela engendrait des coûts supplémentaires pour les anciens malades.

Mais aujourd’hui, cette durée est abaissée à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C, soit une période de déclaration deux fois moins longue. De plus, il n’y a plus de conditions d’âge ! Cette mesure permet donc un accès plus simple et plus juste à l’assurance emprunteur.

En résumé, il sera plus facile d’obtenir ou de résilier son assurance emprunteur en 2022 ! Une bonne nouvelle si vous souhaitez changer ou contracter une assurance pour la première fois. Vous êtes intéressé par un rachat ou un regroupement de crédit ? Contactez ASG Courtage, courtier immobilier depuis plus de 10 ans.