Bail d’habitation

Bail d’habitation:

 

Contrat de location portant sur un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. Le bail engage le bailleur pour une durée minimale de 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

 

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